Re: Communiqué de presse Rats' Airsoft Team

**ares62450** Dim 15 Jan - 12:21

le jeu a la sauvage est un autre débat

les mineurs n etant pas les seuls a pratiquer ....

**Anwn** Dim 15 Jan - 12:23

En gros, il faut que les mineurs volent leurs répliques pour être dans la légalité? Rolling Eyes

**ares62450** Dim 15 Jan - 12:25

visiblement , il suffit d un achat hors commercant

**Grodjirah** Dim 15 Jan - 12:26

C'est vrai, tu as raison sur ce point. La difference est néanmoins que les adultes ont le choix, eux. Smile

Le petit Kevin et sa bande de potes, qui sortent de chez ce bon monsieur Ting avec leurs AK, peut etre veulent ils simplement faire les choses correctement (malgres ce premier derapage) ? Mais voilà, ils contactent les assos et se font rejetter tres violement, parfois insulter, limite on sort le bucher pour eux. Que vont ils faire ? Et bien ils ne vont pas ranger ces trucs dans leur placard, ils vont les utiliser, en sauvage. Faisant ainsi courir un risque majeur à eux memes (quand j'ai commencé en a eu des accidents potentiellement mortels), aux autres (autres squatteurs, rencontre musclée avec le proprio) et à l'airsoft (accident, fait divers,etc on connais la chanson).

En gros, il faut que les mineurs volent leurs répliques pour être dans la légalité?

Ahah tu serais surpris de voir à quel point tu dis vrai (le droit c'est parfois tellement amusant). Mais histoire de pas encourager ces pratiques, oui, il suffit tout simplement d'un pere qui offre à son fils par exemple, bref, d'un adulte non soummis au Code de la Consommation.

**Anwn** Dim 15 Jan - 13:12

Je suis dans le même sentiment que toi en ce qui concerne l'accueil des mineurs dans la communauté.

Rien qu'en regardant FA, on se demande qui est vraiment le mineur: celui qui pose sa question ou celui qui lui répond "Non mais tu es mineur donc chut!" (et c'est la version soft).

Rien n'empêche un mineur de se renseigner (et encore heureux qu'il cherche à se renseigner).

Nombre de vidéo de review sur le net sont faites par des mineurs. Certes elles sont moins complètes qu'une review d' "adulte" (quoique) mais montrent que les mineurs savent aussi être sérieux et intéressés.

Dommage que certains se fassent une "carapace" anti-moins de 18.

J'ai regardé sur FFA et j'ai trouvé ceci:

Mineurs : le ministère de la Justice répond à la FFA

Le courrier adressé par la FFA au Conseil d’État, le 20 juin 2010, a suivi son chemin jusqu’au ministère de la Justice, qui vient de donner sa réponse quant à l’interprétation du décret 99-240 et la position des mineurs devant l’airsoft. Dans le cadre de la législation actuelle, cette réponse est sans ambiguïté. Aussi la FFA vient d’entreprendre les premières démarches afin d’élargir les possibilités offertes aux jeunes. La partie est loin d’être gagnée, mais cet objectif leur permettrait de participer aux différents challenges de tir, lors des manifestations de plus en plus souvent organisés dans l’Hexagone.
Courrier adressé au Conseil d’État :

Le loisir ou « jeu d’airsoft » connait, dans notre pays, un succès grandissant. Version moderne des jeux de rôles scénarisés, il se pratique avec des répliques, dites « armes factices », dont la puissance est inférieure à 2 joules. De récents débordements, qui ont été largement relatés par les médias, nous ont incité à la création de notre fédération, en novembre dernier (ndlr : 2009), afin de tenter d’organiser ce loisir et de l’assoir sur des bases saines. Le décret 99-240 encadre parfaitement la commercialisation de ces répliques, et nous en sommes les ardents défenseurs. Mais ce décret stipule, dans son article 2, que : « La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’article 1er de présent décret sont interdites. » Différentes interprétations de ce texte nous amènent à poser ces questions :

Est-ce que ce décret ne concerne « que » les activités commerciales ?
Notre fédération, de même que la FFTir, seraient-elles en infraction si, dans le cadre de manifestations organisées par elles, et afin de promouvoir le tir de loisir et le tir sportif airsoft, elles prêteraient, le temps de ces rencontres, des répliques à des mineurs. Ce « prêt » serait-il assimilé à une mise à disposition à titre gratuit ?
Un père de famille est-il en infraction quand, sous sa propre autorité, il met à disposition de son fils, mineur, une réplique dont il est le propriétaire ?

La réponse du ministère de la Justice :

Les services du Conseil d’Etat ont adressé au ministère de la Justice et des Libertés sont courrier relevant des difficultés d’interprétation du décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu. L’article 5 dudit décret prévoit « qu’est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret ». Sont visés les objets ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules. Le principe d’interprétation stricte du droit pénal conduit à conclure à l’interdiction de la mise à disposition des mineurs, même à titre gratuit, de tels objets et ce, en toutes circonstances. Ainsi, le prêt lors des manifestations organisées par des fédérations doit être assimilé à la mise à disposition à titre gratuit, pratique que le décret cité interdit à l’égard des mineurs.

Signé : le Chef de bureau de la politique d’action publique générale

Source: http://ffairsoft.org/site/legislation-sur-lairsoft/

**Grodjirah** Dim 15 Jan - 13:24

Effectivement tu as bien raison de poster ce courrier.
On peut y lire que la question posée par la FFA est claire, nette, et bien complete. Cependant, helas, la réponse de la chancellerie l'est beaucoups moins ! En fait elle ne se penche que sur une seule des interrogations de la FFA (3 mois pour ça......super quoi).

Voici ce qu'on peut y lire :

Ainsi, le prêt lors des manifestations organisées par des fédérations doit être assimilé à la mise à disposition à titre gratuit, pratique que le décret cité interdit à l’égard des mineurs.

Ici, ils précisent en gros que comme les fédérations sont soummises au Code de la COnsommation (ce n'est pas dit comme ça, j'avoue, mais c'est l'idée), alors, le decret s'applique à elles.

En gros, la chancellerie a vu que c'etait une fédé qui lui demandais, et répond donc dans ce contexte.
C'est pour ça que quand elle dit :

Le principe d’interprétation stricte du droit pénal conduit à conclure à l’interdiction de la mise à disposition des mineurs, même à titre gratuit, de tels objets et ce, en toutes circonstances

Le "en toutes circonstances" concerne aussi les entitées soummises au CC.

En fait c'est tellement évident pour eux que c'est dans ce contexte (c'est niveau études de droit premiere années) qu'ils le prennent comme ça.

**geoffrey** Dim 15 Jan - 13:31

ares62450 a écrit:le jeu a la sauvage est un autre débat

les mineurs n etant pas les seuls a pratiquer ....

si ce genre de reponse est constructive moi je suis curé ! le problème est bien la justement ,la difference d'ètre mineur par rapport a un majeur, c'est bien d'ètre responsable vis a vis de la loi !les gamins qui ne pourront pas jouer en asso car exclu se trouveront des terrains sauvages avec toutes les consequences que ça peut avoir !

**ares62450** Dim 15 Jan - 13:59

elle est toujours plus contructive qu un poste se contentant d insulter ....

un accident sur une partie sauvage serait dommageable pour l activité en elle meme ; mais si il a lieu , ce ne sera pas forcement le fait de mineurs

a voir meme si un accident grave ,lors d une partie conventionelle, n aurait pas les memes conséquances...

quant au "choix" ,certains majeurs considérent ne pas l avoir puisqu ils souhaitent pratiquer avec des régles autres que celles des assos

**prof** Dim 15 Jan - 15:37

Anwn a écrit:
La réponse du ministère de la Justice :

Le principe d’interprétation stricte du droit pénal conduit à conclure à l’interdiction de la mise à disposition des mineurs, même à titre gratuit, de tels objets et ce, en toutes circonstances.

Ben là c'et clair, non ? interdiction de la mise à disposition à des mineurs en toutes circonstances. Sinon contravention de 5ème classe.

**Grodjirah** Dim 15 Jan - 15:57

Sauf que cette réponse est donnée dans le cadre du Code de la Consommation.......le "en toutes circonstances" est en fait "en toutes circonstance, pour les gens soummis au Code de la COnsommation". T'es prof de droit non ? Donc tu SAIS que le decret est soummis au CC et plus particulièrement au L221-3.

La question leur a été posée par une fédération (soummise à ce code), et la question etait de savoir si cette fédération pouvais faire de la mise à disposition. Réponse logique : non, et cela en toute circonstance.

C'est pourtant clair non ?

EDIT :
Et de toute manière, cette position a été confirmée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), des gens qui s'y connaissent "un tout ptit peu" en matière de décret commerciaux donc. Que te faut il de plus ? C'est pas interdit c'est pas interdit point.
Et quand bien meme la mise à disposition le serait, pour tous, cela ne changerais absolument rien au fait que rien, absolument rien dans la loi n'interdit à un mineur de posseder ou utiliser une réplique d'airsoft. Sinon, qu'on me le prouve en citant le texte et rien que le texte !

**prof** Dim 15 Jan - 16:24

voir ci dessous

**prof** Dim 15 Jan - 16:30

Grodjirah a écrit:T'es prof de droit non ?

Ben oui, et ce n'est pas dans le cadre du droit commercial mais du droit pénal. C'est bien marqué "le principe d'interprétation stricte du droit pénal" je ne suis pas aveugle, non ?

Grodjirah a écrit:Sauf que cette réponse est donnée dans le cadre du Code de la Consommation.......le "en toutes circonstances" est en fait "en toutes circonstance, pour les gens soummis au Code de la COnsommation".

Là c'est toi qui interprète la réponse donnée.

**Grodjirah** Dim 15 Jan - 16:30

Bien sûr que si que c'est dans le cadre du Code de la Conso, puisque seuls ceux qui lui sont soumis sont concernés. Et que l'entité qui a fait cette demande l'est.

Apres évidement, ils se basent aussi sur une lecture stricte du droit pénal, qui condamne les personnes morales (et physiques mais là nous parlons d'une morale) qui serait en infraction avec le decret tout en en fixant le "bareme", pour dire "ah bah voyez mon bon monsieur, non, votre fédération ne peut pas mettre à disposition à un mineur, et ce en toutes circonstances"

EDIT : peut etre que j'interprete cette réponse, mais je n'interprete pas l'absence de l'interdiction d'usage/possession (normal pour un decret commercial Rolling Eyes

). Je n'interprete pas non plus le fait que le decret soit soumis au Code de la Consommation et que de ce fait il ne concerne pas les particuliers.

Ces données sont des faits, et rien que des faits. Et c'est en vertu de ces faits que j’interprète la réponse. Et c'est ces faits qu'il faut tenter (vainement) de contredire.

**prof** Lun 16 Jan - 7:49

De toute façon en jouant à l'airsoft tel qu'on le pratique actuellement, on est tous dans l'illégalité car on utilise les répliques dans des conditions non conformes à leur utilisation et donc on commet une faute. En effet, je viens de re re relire le décret de 1999 et dans l'article 4 il est indiqué : "L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne."
C'est pour cela que, comme je le disais dans un de mes précédents post, si j'étais avocat de la compagnie d'assurance de l'association qui devrait indemniser une victime éventuelle, j'utiliserai cet argument pour ne pas le faire. Mineur, pas mineur, code de la consommation, code pénal, à la limite on s'en fout.
Ce qui voudrait dire que l'airsoft doit être réservé à du tir sur cible.

**Vianney** Lun 16 Jan - 7:57

Idem pour les lunettes ESS, c'est indiqué qu'elles ne sont pas prévues pour l'airsoft ...

Les assurances ne cherchent pas encore les poux car les préjudices ne doivent pas être trop élevés, mais le jour où ils le seront une ribambelle d'experts viendra et décortiquera tout !

**Grodjirah** Lun 16 Jan - 10:31

Les indications d'utilisations, comme celles que tu cites mais on pourrais aussi citer les indications d'âge sur les boites de jeu vidéos, et des tonnes d'autres, ne sont que des indications et n'ont aucune valeur juridique.
Se sont les fabricants/distributeurs qui mettent ça pour eviter les treeeeees nombreux problemes qu'ils peuvent avoir avec des utilisateurs un peu débiles portant plainte pour rien (ce phénomene est assez hallucinant aux USA par exemple, où la rédaction d'un mode d'emploi est tres surveillée).

Personne ne condamneras un parent laissant jouer son fils de 15 ans au dernier Call of Duty pourtant indiqué "16+" sur la boite. Il existe des exceptions (la pornographie), mais à part ça.....

Donc soyons heureux, nous avons le droit de pratiquer l'airsoft. Tant mieux d'ailleurs, car puisque cette activité est assurée, ça aurais été dommage quand même que les services juridiques pointus des assurances se plantent. On peut leur faire confiance..... Very Happy

(enfin, pour le coté juridique hein, apres pour le reste.....)

**onizuka** Lun 16 Jan - 13:13

ah cet éternel débat du "pour ou contre que les mineurs y jouent à le airsoft" avec son interprétation du décret de 1999.
imaginons que le décret soit modifier et accepte les mineurs, est ce que les assurances vont suivre? de plus comment expliqué à des gamins qu'il pourront joué avec des adultes mais qu'avec des répliques ayant uniquement une puissance de 0.07 joules? Je ne crois pas qu'ils voudront joué avec et préféreront jouer avec des répliques semblable aux notre de façon illégales. De plus pour la majorité ils joueront peut être 2/3mois histoire de faire comme les autres et ensuite leurs répliques finiront par prendre la poussière dans un coin (croyez moi j'en connais une dizaine dans ce cas).
je n'oublie pas de précisé qu'avant le décret l'airsoft a été interdit durant 1 ans suite a de nombreux dérapages de mineurs de 16 ans (car oui la vente été autorisé a partir de 16 ans).
Quand aux fait de dire que c'est aux président d'asso de prendre leur responsabilité pour accueillir les mineurs il faut pas oublié que si il y a un problème c'est eux qui prennent toutes les responsabilités et étrangement les soi-disant défendeur des mineurs sont très peu a répondre présent quand il s'agit de prendre leur responsabilité dans ce cas....

**Grodjirah** Lun 16 Jan - 13:23

imaginons que le décret soit modifier et accepte les mineurs

Il n'y a besoin d'aucune modification, le décret accepte déjà les mineurs en l'etat.

est ce que les assurances vont suivre?

Il y a deja plusieurs assurances qui les assurent et donc qui "suivent".
En meme temps, leurs services juridiques ont bien vu que c'etait pas interdit, eux.

de plus comment expliqué à des gamins qu'il pourront joué avec des adultes mais qu'avec des répliques ayant uniquement une puissance de 0.07 joules?

Ah parceque les 2 remarques d'avant c'etait aussi pour les mini ? Les minis n'ont jamais été interdites aux mineurs, leur possession non plus, ainsi que la présence d'un mineur avec mini sur un terrain.....(c'est aussi le cas pour les autres, mais bon).

préféreront jouer avec des répliques semblable aux notre de façon illégales.

Rien d'illégal là dedans, ils ont le droit d'en posséder et d'en utiliser.

De plus pour la majorité ils joueront peut être 2/3mois histoire de faire comme les autres et ensuite leurs répliques finiront par prendre la poussière dans un coin (croyez moi j'en connais une dizaine dans ce cas).

Oh les vilains, c'est une bonne raison de leur interdire à tous l'acces tiens. Et les adultes qui font la meme chose, on les pend sur la place publique ?

je n'oublie pas de précisé qu'avant le décret l'airsoft a été interdit durant 1 ans suite a de nombreux dérapages de mineurs de 16 ans (car oui la vente été autorisé a partir de 16 ans).

Oui, c'est tout a fait exact, et maintenant les magasins ne peuvent plus leur vendre à cause de ça.

Quand aux fait de dire que c'est aux président d'asso de prendre leur responsabilité pour accueillir les mineurs il faut pas oublié que si il y a un problème c'est eux qui prennent toutes les responsabilités

Oui c'est.....ce qu'on appelle prendre ses responsabilités quoi.

et étrangement les soi-disant défendeur des mineurs sont très peu a répondre présent quand il s'agit de prendre leur responsabilité dans ce cas

Etrangement y a jamais eu aucune condamnation pour ça, et donc, jamais personne n'a eu a prendre ses responsabilités.......

**MICH** Lun 16 Jan - 15:38

pas mieux que toi grodjirah. +1

**prof** Lun 16 Jan - 19:15

Grodjirah a écrit:Les indications d'utilisations, comme celles que tu cites mais on pourrais aussi citer les indications d'âge sur les boites de jeu vidéos, et des tonnes d'autres, ne sont que des indications et n'ont aucune valeur juridique.

Comment ça,"aucune valeur juridique" ? C'est bien le décret de 1999 qui l'impose, non ? Depuis quand un décret n'a pas de valeur juridique ???? même si aucune sanction n'est prévue si l'indication n'est pas mentionnée, cela a quand même valeur juridique...
Et pour être plus précis, ce n'est pas tellement sur la pratique de l'airsoft telle qu'on le fait qui pose problème mais surtout la notion de responsabilité en cas d'accident.
Cas simple, fictif et qui, j'espère n'arrivera jamais : une personne est blessée par un tir. Elle engage la responsabilité civile de l'association et demande des dommages et intérêts. Le président de l'association va voir son assureur et lui dit : voilà, untel a été blessé lors d'une de nos parties, il faut l'indemniser. L'assureur (un vicieux qui a fait de longues études de droit et qui sait lire entre les lignes) refuse. Pourquoi me direz-vous ? tout simplement parce que les répliques n'ont pas été utilisées conformément à ce qui est indiqué dans le décret. L'assureur peut très bien dire "oui je vous ai assuré pour la pratique de l'airsoft mais dans le décret c'est indiqué "attention ne jamais diriger le tir vers une personne". Cela veut dire que vous n'avez pas le droit de vous tirer dessus. Ce que, moi assureur, j'assure c'est le tir sur cible. Je ne vous assure pas lorsque vous vous tirez dessus...donc, je n'indemnise pas".
Et donc, l'assurance de l'association n'indemnisera que si une personne est blessée autrement que par un tir.

**Grodjirah** Lun 16 Jan - 19:20

Oh lala......

Le decret impose de mettre cette indication oui, ça oui. Mais l'indication elle même n'a aucune valeur cohersitive, aucune valeur juridique. Donc oui le decret impose de la mettre, non je n'ai pas dit que le decret n'a aucune valeur.

Et donc, l'assurance de l'association n'indemnisera que si une personne est blessée autrement que par un tir.

Et donc, arrêtez tous l'airsoft immédiatement parceque c'est totalement illégal. Voilà.

Ou comment, à force de chercher la petite bête parcequ'on veut pas de mineur, on fini par dire que l'airsoft est interdit en fait.

**prof** Mar 17 Jan - 13:04

Grodjirah a écrit:
Et donc, l'assurance de l'association n'indemnisera que si une personne est blessée autrement que par un tir.
Et donc, arrêtez tous l'airsoft immédiatement parceque c'est totalement illégal. Voilà.

Non, l'airsoft n'est pas illégal. Ce qui est indiqué dans le décret c'est de jamais diriger le tir vers une personne donc de se tirer dessus. Après, si on le fait c'est à nos risques et périls même si l'association est assurée. La question se poserait en cas d'indemnisation d'une victime touchée par un tir et ayant subi un dommage et uniquement dans ce cas là. Par exemple, une personne est assurée tout risque pour sa voiture. Le soir elle la rentre dans son garage mais, laisse le moteur tourner, le temps d'aller ouvrir la porte du garage. Manque de bol, on lui vole sa voiture entre le moment où elle descend et l'ouverture de la porte du garage. l'assureur prendrait comme argument le fait qu'elle a commis une faute pour ne pas l'indemniser. Elle n'aurait pas dû laisser le moteur tourner et aurait dû prendre les clés avec elle. Avec l'airsoft c'est la même chose. L'assureur dirait "dans la notice c'est indiqué qu'on en doit pas diriger le tir vers une personne, vous le faites quand même, vous commettez une faute, je ne vous couvre pas. Ok, je vous assurais pour la pratique de l'airsoft mais pour moi l'airsoft se limite au tir sur cible vu que dans le décret c'est marqué qu'il ne faut pas diriger le tir vers une personne"

Grodjirah a écrit:Ou comment, à force de chercher la petite bête parcequ'on veut pas de mineur, on fini par dire que l'airsoft est interdit en fait.

Si par "on" tu veux parler de moi, je suis totalement pour que les mineurs puissent jouer à l'airsoft avec des répliques de plus de 0,07 joules. J'aimerais bien pouvoir emmener mon gamin avec moi aux parties dominicales. Après ce qui diffère entre toi et moi c'est l'interprétation du décret et la réponse du Conseil d'Etat à la question posée par la FFA. Et donc, oui, pour moi, l'airsoft reste interdit au mineur pour jouer avec des répliques de plus de 0,07 joules. Peut être que je me trompe, peut être pas. En ce qui me concerne, je voudrais bien lancer un autre débat : et si on discuter du sexe des anges... lol!

**Grodjirah** Mar 17 Jan - 13:41

dans le décret c'est de jamais diriger le tir vers une personne donc de se tirer dessus.

Pas du tout !

Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".

Il n'est absolument pas écris dans le decret de ne jamais diriger le tir vers une personne, il est écris que la notice doit indiquer l'annotation "attention ne jamais diriger le tir vers une personne". C'est TRES différent.

Ce n'est pas le decret qui interdit de tirer dessus, auquel cas l'airsoft serait interdit quoi que t'en dise (d'ailleurs, lol quoi, un prof de droit qui dit "bon on le fait et on prend ses responsabilités, c'est cool hein enfreignons les decrets"). C'est l'indication qui le dit. Et l'indication, elle, n'a aucune valeur juridique. Je pensais que c'etais clair.....

Si par "on" tu veux parler de moi, je suis totalement pour que les mineurs puissent jouer à l'airsoft avec des répliques de plus de 0,07 joules. J'aimerais bien pouvoir emmener mon gamin avec moi aux parties dominicales.

Dans ce cas là utilise tes connaissances en droit pour confirmer ce que je dis, ou pour avoir de vrais contre-arguments, au lieu de faire des diversions qui n'ont rien à voir et qui ne servent qu'a embrouiller les gens ! Franchement qu'est ce que ça viens faire là le coup de l'annotation, si ce n'est tenter de me contredire ?
Surtout que tu sais tres bien que : nullum crimen nulla poena sine lege

Après ce qui diffère entre toi et moi c'est l'interprétation du décret et la réponse du Conseil d'Etat à la question posée par la FFA.

Sauf que fidele au principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, je n'interprete rien du tout ! D'ailleurs, sur mes arguments, je te met au défi de me contredire ! Et me contredire sérieusement, pas via une digression. Alors allons y, je vais même te donner les pistes pour ça, tu pourras pas dire que je suis de mauvaise foi !

1°) le decret est pris sur le fondement du Code de la Consommation et ne concerne pas les particuliers.
- confirmé par le courrier de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (courrier cité a la fin de ce message)
- trouve donc un autre decret prenant son fondement sur ce code et ayant mené à une jurisprudence condamnant quelqu'un

2°) le decret ne fait nulle mention de la possession ou de l'usage par un mineur
- bah là suffit de lire, où figurent donc ces mots ? Bon courage pour les trouver.....

3°) ce qui n'est pas interdit est autorisé
-trouve moi donc le texte de loi autorisant à manger des pommes. Parceque sans ça, c'est interdit d'en manger (heureusement que j'ai pas pris l'exemple "autorisant les femmes a porter des pantalons" hein Wink

Et donc, oui, pour moi, l'airsoft reste interdit au mineur pour jouer avec des répliques de plus de 0,07 joules.

Voila, pour TOI. Mais pas pour la loi. Sinon je t'en prie, à nouveau, (parcequ'il faut se repeter souvent alors que j'ai deja tout expliqué), sors moi le texte qui l'interdit ! Aller vas y, sort moi le texte qui énonce l'interdiction ET qui s'accompagne d'une sanction. Il est où ce texte ? Prouve donc à tous que je dis de la merde, fait moi donc fermer mon clapet si arrogant ! Vous revez que de ça, alors go, ça doit etre facile à trouver non ?

Courrier de la DGCCRF qui prouve que j'ai raison :

Monsieur,

Par courriel du 07/01/2012 , enregistré le 10/01/2012 sous le n°2012-48 (à mentionner dans toute correspondance), vous m'interrogez sur la réglementation applicable au produit airsoft et en particulier sur les personnes visés par le décret et le code de la consommation.

Je vous informe que les produits airsoft ont l'apparence d'une arme à feu, par conséquent, ils sont soumis aux dispositions réglementaires du décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, pris en application de l'article L.221-3 du code de la consommation (Cf. textes joints). Ce décret réglemente les conditions de commercialisation, c'est à dire la transaction effectuée entre un professionnel et un consommateur et exclut donc, l'usage privé ainsi que les échanges de produits dans le cercle familial.

Espérant avoir répondu à votre attente, Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Pour le Directeur départemental,
Par délégation,
Le Chef de service

Nicolas FOREST

**Vianney** Mar 17 Jan - 13:48

Merci de bien respecter tant le sujet du débat que vos camarades.

Que le sujet ne dérive pas, restez polis sinon on locke.

Merci,

Vianney

**guss59144** Mar 17 Jan - 18:22

Wouhou!!!
Sujet bien animé!

En tout cas, on ne peut pas rester sans position face à la question... Et étant de ceux qui n' interprètent pas la loi mais qui se contente de l'appliquer (ou pas, oulala le vilain!!! tongue

) je tends à rejoindre Grod' sur la chose.

En plus d'être convainquant, il faudrait avouer que c'est plutôt constructif comme débat. Qui plus est, ça laisse présager une amélioration dans la pratique, et ainsi éviter aux jeunes pratiquant la clandestinité...

Enfin, je n'ai pas plus envie de m'étaler sur le cadre légal, je laisse Grodjirah s'en occuper car il fait cela très bien! cheers

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